Conditions générales de ventes
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12.01.2026
1. Identité du vendeur
MANUFACTURE DE TRICOTS JEAN RUIZ
SAS au capital de 110 000 €
Siège social : 41 rue Georges Plasses, 42300 ROANNE – France
SIRET : 329 296 263 00067 – RCS Roanne
N° TVA intracommunautaire : FR61329296263
IDU Textile : FR358766_11HOFG
Téléphone : 04 77 23 65 66
Email : contact@pipolaki.com
Site internet : www.pipolaki.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes de produits conclues en ligne sur le site internet www.pipolaki.com.
Elles régissent les relations contractuelles entre la société MANUFACTURE DE TRICOTS JEAN RUIZ et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation et de la réglementation européenne applicable, c’est-à-dire achetant les produits à des fins strictement personnelles et non professionnelles.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas :
- aux ventes réalisées en boutique physique, le cas échéant,
- aux ventes conclues avec des professionnels ou à des fins professionnelles.
Les produits proposés à la vente sur le site sont destinés à être livrés en France et dans les pays de l’Union européenne.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site www.pipolaki.com.
Les photographies et descriptions des produits sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations minimes de couleur, de matière ou de finition, notamment liées aux paramètres d’affichage des écrans ou au caractère artisanal de certains produits, n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit, ne sauraient engager la responsabilité de la société MANUFACTURE DE TRICOTS JEAN RUIZ.
Chaque produit est proposé dans la limite des stocks disponibles.
4. Commande
Le client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier et valide sa commande après acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de la commande vaut conclusion du contrat de vente entre le client et la société MANUFACTURE DE TRICOTS JEAN RUIZ.
Un courriel de confirmation, récapitulant la commande, est adressé automatiquement au client à l’adresse email renseignée lors de la commande.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non résolu, de non-paiement, de rupture de stock, ou de commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le montant des frais de port est indiqué avant validation de la commande.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
6. Paiement
Le règlement s’effectue comptant, en ligne, par carte bancaire, ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site.
Le paiement est traité par des prestataires agréés. À aucun moment, la société n’a accès aux coordonnées bancaires du client[SM1] .
7. Livraison
Les livraisons sont assurées en France et dans les pays de l’Union européenne, selon les options proposées lors de la commande.
Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, la société MANUFACTURE DE TRICOTS JEAN RUIZ est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsque la livraison est assurée par un transporteur.
Les produits sont livrés dans le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
En cas de retard de livraison, le client peut mettre en demeure la société de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
En cas de produit manquant, endommagé ou non conforme lors de la livraison, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais, afin de permettre le traitement de la réclamation, sans que cette démarche ne puisse faire obstacle à l’exercice de ses droits légaux.
Le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Ce droit de rétractation s’applique uniquement aux ventes conclues en ligne sur le site www.pipolaki.com et ne s’applique pas aux achats effectués en boutique physique, le cas échéant.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut :
- utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou accessible via la page contact du site :
https://pipolaki.com/pages/contact - ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse suivante : contact@pipolaki.com.
Les produits peuvent être retournés après un essayage raisonnable, à condition qu’ils ne soient ni portés au-delà de cet usage, ni lavés, et qu’ils soient retournés avec leurs étiquettes, dans leur état d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable à la société MANUFACTURE DE TRICOTS JEAN RUIZ.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la fourniture d’une preuve d’expédition des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (notamment les articles faisant l’objet d’une broderie ou personnalisation),
- aux produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène, lorsque le sceau a été retiré.
9. Garanties
Les produits vendus par la société MANUFACTURE DE TRICOTS JEAN RUIZ bénéficient, conformément aux dispositions légales en vigueur :
- de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment aux critères définis à l’article L.217-5 du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L.217-8 à L.217-14 du Code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Mise en œuvre des garanties
En cas de défaut ou de non-conformité du produit, le client est invité à contacter le service client à l’adresse suivante : contact@pipolaki.com, en précisant la nature du défaut constaté et, le cas échéant, en joignant tout élément utile (description, photographies).
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes passées sur le site www.pipolaki.com sont nécessaires au traitement, à la gestion et à l’exécution des commandes, ainsi qu’à la gestion de la relation client.
Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :
👉 https://pipolaki.com/pages/politique-de-confidentialitite
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le client dispose des droits suivants :
- droit d’accès,
- droit de rectification,
- droit d’effacement,
- droit à la limitation du traitement,
- droit d’opposition,
- droit à la portabilité des données,
- droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Le client peut exercer ses droits à tout moment en adressant sa demande par email à l’adresse suivante :
📧 contact@pipolaki.com
En cas de réclamation, le client dispose également du droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.pipolaki.com, notamment les textes, images, graphismes, logos, marques, vidéos et contenus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la société MANUFACTURE DE TRICOTS JEAN RUIZ, ou de ses partenaires le cas échéant.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La société MANUFACTURE DE TRICOTS JEAN RUIZ ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, tels que catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves, interruptions des réseaux de transport ou de télécommunication, ou toute décision administrative empêchant l’exécution du contrat.
12. Droit applicable & Litiges
"Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, [la société] adhère au service de médiation du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris.
Après une démarche préalable écrite au professionnel, le CM2C peut être saisi soit :
Adresse : 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris.
Site Web : https://www.cm2c.net/
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/".
À noter que vous n’avez pas l’obligation de choisir cet organisme de médiation et que vous avez bien sûr la possibilité de recourir à un autre organisme à titre individuel.